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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262229
3 mai 2006
3 mai 2006
décret n° 99566 du 6 juillet 1999 ; Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005463
14 février 2007
14 février 2007
réintégration et des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la nationalité de français ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225280
14 octobre 2005
14 octobre 2005
1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187082
6 juin 2003
6 juin 2003
juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211807
14 octobre 2005
14 octobre 2005
-2658 du 20 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229455
18 février 2005
18 février 2005
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242173
12 décembre 2005
12 décembre 2005
45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008256911
12 décembre 2005
12 décembre 2005
et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028911092
8 octobre 2004
8 octobre 2004
du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959530
7 mars 2007
7 mars 2007
568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu les décrets n° 71-342 et n° 71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220426
23 octobre 2006
23 octobre 2006
code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170609
6 décembre 2004
6 décembre 2004
l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007982165
2 mars 1998
2 mars 1998
; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87- 1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008011674
2 mars 1998
2 mars 1998
d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007832319
28 septembre 1992
28 septembre 1992
administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007838459
22 octobre 1993
22 octobre 1993
d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140635
6 juin 2003
6 juin 2003
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007781570
8 juillet 1991
8 juillet 1991
administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007789078
22 juillet 1992
22 juillet 1992
administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007790308
6 juillet 1992
6 juillet 1992
administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
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