commune ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ce que le terrain avait été affecté à des activités sportives pour prétendre qu'un abattement aurait dû être opéré à ce titre sur la valeur vénale

LORSQU'IL PORTE SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CE DERNIER OU SUR LA VALEUR VENALE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD ENTRE

C LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES" ; QUE, LORSQU'UNE SOCIETE ANONYME CEDE DES TITRES A L'UN DE SES ACTIONNAIRES MOYENNANT UN PRIX DE CESSION INFERIEUR A LA VALEUR VENALE REELLE DES TITRES CEDES

LIEU DE PROCEDER PAR VOIE D'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'OUTILLAGE AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE D'IMPOSITION ; QUE CETTE APPRECIATION EST OBTENUE EN PRENANT POUR BASE LA VALEUR VENALE

; que, si les requérants ont été invités, par lettre du 22 décembre 1971, à retirer leur véhicule dans un délai de huit jours, cette mise en demeure, qui ne comportait pas la notification du procès-verbal

fait de l'immobilisation des sommes investies par elle pour l'achat et l'équipement du terrain qu'elle avait été autorisée à lotir, la Cour s'est fondée, d'une part, sur l'accroissement de la valeur vénale

peuvent, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, accorder des rabais sur le prix de vente des immeubles qu'elles cèdent aux entreprises dans la limite de 25 % de la valeur vénale

de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour déterminer la valeur locative du château de Groussay, l'administration a opéré un abattement de 27 % sur sa valeur vénale

; l'UNION EUROPEENNE POUR LA CREATION DES MOSQUEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ville de Paris de lui proposer d'acquérir l'immeuble sis ... à sa valeur vénale actuelle

de laquelle l'administration fiscale, estimant que la vente par cette société, le 12 janvier 2006, d'une villa située à St-Jean-Cap-Ferrat pour un prix regardé par elle comme inférieur à sa valeur vénale

greffe du tribunal administratif le 4 juillet 1984, les consorts X... ont sollicité pour la première fois une indemnité, qui leur a été accordée par le jugement du 11 juillet 1984, égale à la valeur vénale

statuer comme elle l'a fait, la cour a notamment estimé que l'administration fiscale justifiait, en l'espèce, ne pouvoir réunir ni produire d'éléments de comparaison pertinents pour apprécier la valeur vénale

F, a inscrit en 1973, sur son registre des immobilisations, ceux de ces locaux qu'il utilisait pour ses besoins professionnels ; qu'à la valeur de 370 000 F du pavillon, qui était en fait la valeur vénale

, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au même code : La valeur vénale d'un

, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au même code : La valeur vénale d'un

. ; - b) ... pour les biens entrés dans le patrimoine du contribuable ... par voie de succession, la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit ..." ; Considérant que, pour les biens entrés dans

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / () ".

constructions ont été remises par le preneur à la SOCIETE CASINO GUICHARD-PERRACHON ; que cette société a comptabilisé à cette date un profit exceptionnel de 37 200 000 francs correspondant à la valeur vénale

sous la référence BOI-BIC-PVMV-10-20-10 énonce que " La cession d'un élément d'actif par une société passible de l'impôt sur les sociétés à l'un de ses associés moyennant un prix inférieur à la valeur vénale

COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ; que, dès lors, ladite communauté urbaine est entièrement responsable des dommages subis par cette propriété du fait de ces inondations et, par suite, de la perte de valeur vénale