Le 6 mai 2011, M.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 16 JUILLET 1973, PRONONCANT L'EXPULSION DU SIEUR Y..., ENSEMBLE A SON ANNULATION ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 30 MARS

d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi du 30 mars 1928 ; Vu le

tendant à bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1984, 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice-Jean LE BARS, commissaire en chef de la marine (R), demeurant ... ; M.

-04-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Indivision - Epoux mariés

ET A ORDONNE, EN CONSEQUENCE, L'OUVERTURE D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE" ; CONSIDERANT QUE, LE 4 JANVIER 1966, EN APPLICATION D'UN CONTRAT DE LOCATION ANTERIEUR, LE LOCATAIRE A VERSE ENTRE LES MAINS

Recours du ministre du commerce et de l'artisanat tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 mai 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la Fédération départementale

d'assurer un complément de service de 10 h 30 au lycée professionnel René Y... à Marseille ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai

DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTBRISON (Loire), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai

général délégué de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a interdit la diffusion d'un document d'origine syndicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai

CETAT05-01-01-03 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS -Décret du 20 mars 1962 relatif aux droits à pension des militaires

. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.

l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars

A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 3, 10 ET 16, DEUXIEME ALINEA DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS

autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son article 900-1 ; Vu la loi du 24 mai

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 novembre 1987 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux tendant au retrait du décret n° 87-330 du 13 mai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; - la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, étendue par l'arrêté