Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. et Mme Didier Z... et de la SCP Celice, Blancpain, avocat de la ville du Havre, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE DE TOULOUSE, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Jacques X..., de M. Christian Y... et de M.

au lieu-dit Les Avoraux ; Vu 2°, sous le n° 239875, la requête présentée par la SOCIETE D'ETUDES FONCIERES ET D'INVESTISSEMENT (SEFI) sise ... ; la SOCIETE D'ETUDES FONCIERES ET D'INVESTISSEMENT demande

C...et de MmeE..., à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune du Gosier et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme F...; 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme B et autre, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de la Ciotat et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B, à la SARL Cabinet Briard, avocat de la commune de Colombes et à la SCP

, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Saint-Clément-de-Rivière et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Decathlon SA ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 janvier 2020, présentée

du certificat de conformité délivré le 9 octobre 1984 par le commissaire de la République du département des Yvelines à l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour la création d'un lotissement

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DE LA TELEDISTRIBUTION (A.D.U.L.T.), - les conclusions de M.

J I et Mme N E à créer un lotissement de six lots à viabiliser ainsi que l'arrêté du 6 août 2020 leur accordant un permis d'aménager rectificatif.

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. et Mme Z..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du règlement

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Dans les lotissements approuvés ... les lots titulaires du certificat administratif pourront faire l'objet d'adaptations mineures ...", et qu'en vertu du même article, ces adaptations mineures dans les

Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mars 1989 par lequel le Premier ministre a transféré d'office dans le domaine public communal la voie de desserte dénommée impasse Jumilhac, située dans le lotissement

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Gilbert X..., - les conclusions de M. Y....

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire du Pouget (Hérault) a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager un lotissement

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Roumanille, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa

réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité des décisions du 15 février 2007 et du 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Limay a refusé de lui délivrer un permis de lotir

la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18 232 048,10 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et tenant à l'impossibilité de réaliser un projet de lotissement