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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089620

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089661

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008090268

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008091149

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008127414

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises pour la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant que les autorités françaises disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008129623

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132102

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132881

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134556

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008092528

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008092601

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181892

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008111942

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008114998

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112381

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112559

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008022590

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

. ; que la requête est, dès lors, recevable ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008024156

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

tardif du dépôt de la demande de visa par rapport à la date de rentrée universitaire et de l'absence de projet professionnel de l'intéressée, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053122

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008039924

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul de France à Sfax, qui disposait d'un large

Source officielle

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