Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Admission

complémentaire enregistrés les 27 novembre 1986 et 15 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE

Vu la lettre des requérants enregistrée sous le n° 97 667 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1988 informant le Vice-Président du Conseil d'Etat de leur intention de déposer un recours

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Irrecevabilité.

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ( ...) " ; Considérant que, par une décision en date du 30 mars 2001, le Conseil d'Etat statuant au

Dola X..., demeurant ... 67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme NZUZI Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 26 novembre 1985 par laquelle la commission des recours

contre le rejet du premier recours gracieux ; que les nouveaux recours gracieux présentés par l'intéressé les 21 mars 1973, 24 avril 1973 et 29 mai 1979 n'ont pas conservé à son profit le délai du recours

Vu le recours, enregistré le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1983 du préfet du Finistère annulant l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1981 lui attribuant une subvention pour une opération de reboisement

ET QUE LE CONCESSIONNAIRE S'ETAIT ENGAGE, APRES L'ENLEVEMENT DU SABLE, A NIVELER LES PARCELLES EN VUE DE LEUR REBOISEMENT ; QU'AINSI LESDITES PARCELLES NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE, DURANT

constructions et d'un peu de végétation, le front de la carrière à ciel ouvert sur la parcelle cadastrée section B4 sera visible du manoir ; qu'il n'est pas établi que les mesures de remblaiement et de reboisement

définitive, les fuites d'eau de la piscine d'Auron nécessitaient un apport journalier d'environ 40m3 d'eau ; qu'ainsi, même s'il était démontré que les fissures étant à l'origine des fuites avaient été rebouchées

QUE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE A FORME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX UN RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 23 535 CONTE LE JUGEMENT

ROUTIERS qui tend à obtenir du juge administratif une consultation sur la portée de la législation et de la réglementation, n'est pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours

54-08-02-004 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE