LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA TAXE D'HABITATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1980, A RAISON D'UN LOGEMENT

dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service." et si M.

X... ; que ce dernier, ayant attaqué le nouvel arrêté, daté du 14 mars 1997, le mutant au centre hospitalier de Vierzon, a persisté dans son refus de libérer le logement de fonction litigieux jusqu'à ce

.* INSTITUTEURS - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT - SUBORDINATION A L'EXERCICE DES FONCTIONS.

CETAT30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Droit à un logement de fonction.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

mars 1988 rejetant la requête de Mme X... tendant à condamner la commune de Glaire à lui verser une somme de 26 000 F en réparation du préjudice subi à raison du refus du maire de lui attribuer un logement

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pu, sans erreur de droit, apprécier au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle visant à permettre à toute personne de disposer d'un logement

le droit au logement des instituteurs ne prescrivent pas que ceux-ci doivent, à peine de déchéance de ce droit, présenter une demande de logement dès leur nomination dans une commune ; que lorsqu'ils

prévus par ces programmes ou un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés ; que les propriétaires peuvent, au demeurant, faire usage du droit

Martin X... pour la construction d'une maison d'habitation à Porto-Vecchio, ensemble la décision du 29 février 1984 du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant le recours hiérarchique de la requérante

X..., en choisisant de se loger dans le secteur privé, s'est exclu du bénéfice du remboursement des loyers auquel peuvent prétendre les fonctionnaires de l'Etat qui ne se sont pas vu proposer un logement

des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction " ; Cons. que la société civile immobilière Parc de Rollencourt a fait construire à Lievin un ensemble immobilier de 248 logements

convenable que lui aurait proposé la commune ; Considérant qu'une demande d'indemnité représentative vaut demande de logement ; que les dispositions susrappelées qui régissent le droit au logement des

lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 9 mars 1984 par lequel le commissaire de la République du département du Calvados a fixé l'indemnité représentative de logement

novembre 1987 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 22 janvier 1985 du maire de ladite commune refusant à Mme X... l'augmentation de l'indemnité représentative de logement

X... s'était vu accorder, le 9 septembre 1980, une autorisation de résidence hors du logement de fonction mis à sa disposition par la commune, et ne résidait plus, depuis lors, dans ledit logement, qu'il

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Dammartin-en-Goële a refusé de lui accorder une indemnité représentative de logement