Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant que la société anonyme "POLYDOR" demande la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été

Par une ordonnance n° 1500462 du 10 juillet 2015, enregistrée le 20 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Denis

Mme Bernard A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont associés de la SARL Chambertin, dont le siège social est à Marigot dans l'île de Saint-Martin

Martin Hirsch, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Raymond A et de M.

Georges , Marino N... , Martin Z... , la dame S... Jacqueline , le sieur T... Maurice , la dame V... Denyse , le sieur Roberto M... , la dame XY... Solange , les sieurs R... Maurice et F...

l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître l'autorisation de fabriquer le fromage AOC Valençay dans son unité de production de Tournon-Saint-Martin

statutaires, tandis que les sanctions prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière ont pour objet d'assurer le respect des règles applicables à la dépense publique et de protéger les deniers

Siméon P..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M. P... tendant à ce que M.

Bacouba R, demeurant au ..., Mme Martine AH, demeurant au ..., Mme Fabienne AJ, demeurant au ..., M. Damenguere Redanga C, demeurant au ..., M. Bastien AD, demeurant au ..., M.

Philippe Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, avocat de la S.A.R.L. Fourrures Guy, - les conclusions de M.

Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision n° 86. 527 du 22 mai 1974, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a jugé que la pension d'ancienneté dont M.

tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-etVilaine en date du 21 décembre 1982, relative aux opérations de remembrement de la commune de Martigne-Ferchaud

Requête de la société Arthur Martin tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 7 février 1980 infligeant à la requérante une sanction pécuniaire d'un million de

Louis X..., demeurant à Epineuse, Estrées-Saint-Denis 60190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement légal des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant les années 1974 à 1977, M.

A ; Considérant qu'à l'issue des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) les 9 et 16 mars 2008, M.

ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine

Georges JX, demeurant ..., Mme Martine YC, demeurant ..., M. Maurice AFZ, demeurant ..., Mme Martine OR, demeurant ..., Mme Micheline KG, demeurant ..., M. Roger FA, demeurant ..., M.