procédure suivante : La commune de Maincy a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne

adopté le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2016-2021, la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne

Par suite, la communauté d'agglomération de Marne la vallée - Val maubuée, venant aux droits de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, ne faisant état d'aucune circonstance de la nature

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Saint-Opportune la Mare à Quillebeuf (27680) ; Mme X... demande que le Conseil

Marc , I... Michel , la dame P... Josiane , les sieurs Z... Henri , L... Henri , M... Jean-Pierre , la dame B...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1993 et 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécilia X..., demeurant ... ; Mme X

A dans les locaux situés 49 avenue Paul Raoult, en zone franche urbaine ; que si la cour a évoqué les deux attestations de clients produites en première instance sans faire mention des quatre attestations

, VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, EU EGARD AU DOMICILE DE MME MARIE-LOUISE X...

CONSIDERANT QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 18 576,03 F ETANT INFERIEURE AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ET PAR GAZ DE FRANCE IL Y A LIEU D'EN OPERER LA REPARTITION ENTRE EUX AU MARC

A autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne en date du 18 mars 2019 ; 3°) de mettre

Marc-Elie A, demeurant ... ; la SOCIETE BUHR FERRIER A, MM.

Vu 1°) sous le n° 135 834 la protestation, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Lusigny-sur-Barse ; M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de

Par jugement n° 1907203 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble, auquel a été transmis la demande de M.

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 7349/P DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RELATIF AUX MARGES COMMERCIALES DU 2 NOVEMBRE 1973 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel formé contre le jugement du 15 mars 2001 du tribunal

Requête de Mlle X... tendant à l'annulation d'une instruction du 20 mars 1981 portant refonte de l'instruction PE 5 du 8 décembre 1966 relative à la notation du personnel dans l'administration des postes

journée sur l'île de Laborde ; 2°) de rejeter le déféré à fins de sursis présenté par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

GEORGES A..., DEMEURANT RUE DU 14 JUILLET A SAINTE MARIE DE RE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CNTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D 'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 8 mars 2005 par laquelle il a demandé à M.