préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour aux fins d'examen.

Par un jugement n° 1700882, n° 1800717, n° 1800721 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté ces demandes.

Vu la procédure suivante : La société Pro services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans un premier renvoi du conseil du contentieux administratif de Mayotte

C...A...B...a demandé le 29 novembre 2018 au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre

ce que l'abrogation, par l'arrêté du 25 septembre 2013, de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 fixant un loyer plafond pour le calcul du remboursement du loyer des agents de l'Etat affectés à Mayotte

S'agissant toutefois des demandeurs d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte, l'article L. 591-4 du même code prévoit que : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / 1° Le 1° de l'article

ET DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU DANS CETTE ILE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE A ABROGE PAR SON ARTICLE 15 LES LOIS DU 22

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer

2022 du préfet de Mayotte.

B résidait, à la date de la décision attaquée, dans le département de Mayotte. Il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Mayotte.

le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois.

préfet de Mayotte de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

Ile de la Réunion) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0300283 du 7 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou (Mayotte

les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 463752 du 2 juin 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a enjoint au directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte

C B et la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, à l'appui de leur demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte tendant à la suspension