Jean LE FOLL, président de section de chambre régionale des comptes ; 2°) du décret du Président de la République en date du 21 août 1997 nommant conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 5 juin 2000, ensemble l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature du 10 mai 2000, le nommant

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1983 du maire de Kilstett nommant

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARRETES MUNICIPAUX EN DATE DU 12 MARS 1973 NOMMANT

plants de pommes de terre, la fédération nationale de producteurs de fruits, l'association nationale pommes poires, les producteurs de légumes de France et l'association nationale des producteurs de noisettes

l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 juillet 1985 nommant

FOUCAULT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur du Muséum national d'histoire naturelle en date du 4 juin 1996 nommant M. de Z... directeur du laboratoire de géologie

Y... ambassadeur auprès de la République des îles Fidji, du décret en date du 22 mars 2000 nommant son successeur ambassadeur auprès de la République de Nauru, du décret en date du 30 mars 2000 nommant

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés

X..., annulé l'arrêté du 27 mai 1983 nommant Mme Y... en qualité de trésorier principal de 1ère classe, 2°) rejette la demande présentée par M.

Norbert SALLES ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 30 mars 1992, la requête présentée par M. Norbert SALLES, demeurant ... au Crès (34920) ; M.

poste de directeur du service des sports en un poste de gestionnaire des installations sportives à compter du 1er octobre 1986 et, d'autre part, de l'arrêté du 21 octobre 1986 du maire de ladite ville nommant

professionnel du Dr X..., chef du service de radiologie du CENTRE HOSPITALIER DE RETHEL, qui exerçait également une activité libérale au sein d'un centre privé de radiologie, a été à l'origine de difficultés nombreuses

Norbert Z..., demeurant ... ; M.

l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 15 juillet 1986 du ministre de l'éducation nationale nommant

Norbert X... demeurant ... ; M.

lequel, sur déféré du commissaire de la République du département du Rhône, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du président du conseil général du Rhône, en date du 16 octobre 1985, nommant

D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982 NOMMANT

dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 novembre 1985 nommant

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975 NOMMANT