135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -Référendum communal - Objet de la consultation - Critères d'attribution

justifier pour les places qui lui font défaut : soit de leur réalisation sur un autre terrain situé à l'intérieur des zones UB à moins de 500 mètres du premier, soit du versement à la commune d'une participation

03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Agent public - Participation

partir de 1925, que des particuliers et des entreprises utilisent, pour l'évacuation de leurs propres eaux, le réseau de rigoles construit pour les besoins de l'assèchement du marais, moyennant une participation

X..., qui avait demandé pour le 11 novembre 1980 une dispense de service et pour les 12 et 13 novembre une autorisation spéciale d'absence pour participer à une réunion de son organisation syndicale et

X... a pris une part active à la grève qui a affecté du 20 au 26 mars 1984 l'établissement où elle était employée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a, à cette occasion, personnellement participé

X..., titulaire d'un droit d'eau pour une des sources devant servir à l'adduction d'eau potable de Dompnac, a participé aux débats du conseil municipal consacrés à ce projet, il ressort du dossier que

; que l'autre épreuve du concours est affectée du coefficient 3 ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas où les travaux accomplis par les différents candidats ont entraîné leur participation

Consiglio et Y... une somme de 280 063 F majorée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 1983 correspondant à leur participation aux travaux de renforcement du réseau d'eau potable de la commune

X... est à l'origine du projet de bail et qu'il en a été le rapporteur devant le conseil municipal ; qu'ainsi, sa participation, lors de la séance du conseil municipal du 11 juillet 1988, à l'adoption

X... en vue du recouvrement de ladite participation ; 2° remette ladite participation à la charge de M.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Stipulations d'un contrat de concession déterminant les modalités de participation

administrateur des biens de la commune en vertu de l'article L.122-19 du code des communes, était un des membres, celui-ci ne pouvait en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil participer

16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES)

A..., qui assistait sa fille pour la préparation et l'exécution des travaux qu'elle envisageait, a participé en son nom aux opérations de bornage réalisées par M.

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Travaux de construction effectués directement par les employeurs - Respect des normes prévues pour les habitations

. - Réintégration de la portion estimée excessive de la rémunération versée à la Dame S. qui ne participe pas à la direction effective de la société et n'y exerce, en fait, qu'une activité de surveillance

de l'Est à raison des désordres survenus sur la surface de la dalle est exclusivement fondée sur les stipulations de la convention du 30 octobre 1976 ; que cette convention se borne à prévoir la participation