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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834896

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI | 66-10-02 TRAVAIL ET

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007800768

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire en date du 1er mars 1985, refusant à Mme Marie-Françoise X..., assistante maternelle contractuelle, l'octroi des allocations pour perte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616823

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

NOTAMMENT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615053

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges ou pertes

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656634

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Madagascar - Perte

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007924234

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue une perte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665733

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

UNE INDEMNITE DE 50.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, L'OFFICE REQUERANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610786

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

.] - Incorporation au capital ou compensation de pertes [art. 29 annexe III du C.G.I.] - Caractère temporaire de l 'affectation.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703087

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

| 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Nature et étendue des obligations pesant

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345418

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

. - OBLIGATIONS PESANT SUR LES REPRÉSENTANTS À L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - DÉCLARATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES OU D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (ART. 112, II, 3E AL.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027535307

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des associations requérantes, qui ne sont pas parties perdantes, la

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815748

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

première question, un Etat membre peut-il, sans méconnaître la directive ou d'autres règles du droit de l'Union européenne, prévoir une obligation de diffusion de services de radio ou de télévision pesant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152427

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

affichage ; que l'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007741730

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

litige de pleine juridiction ... les sous-sections réunies ... peuvent à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757088

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

. ; qu'il sera fait une juste appréciation de la perte de valeur vénale de cette propriété en l'évaluant à 200 000 F ; que Mme X... est donc fondée, par la voie du recours incident, à soutenir que c'est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785711

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

. ; Considérant que le requérant a droit à la réparation de la perte de ses revenus professionnels durant la période d'incapacité temporaire totale et aux troubles de toute nature qu'il a subis dans ses

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617745

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

travaux en cours, porter en provision et déduire des bénéfices imposables, en application des dispositions précitées au 5° de l'article 39 du code général des impôts, des sommes correspondant à des pertes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615308

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

A REGARDE L'ABANDON DE SA SOUSCRIPTION INITIALE COMME UNE PERTE QU'ELLE A INSCRITE A SON BILAN CLOS LE 31 MARS 1960 ET QU'ELLE ENTEND JUSTIFIER PAR LE FAIT QU'A LA DATE DE L'ECHANGE, LA VALEUR REELLE DES

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364424

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

B...a dû subir plusieurs interventions sur une période de cinq ans et a présenté un ensemble de troubles comportant une perte de sensibilité de la cuisse gauche, une difficulté de la marche et des douleurs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284605

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

spécial " ; que, si la cour a par ailleurs retenu une faute de la victime de nature à exonérer l'Etat de la moitié des conséquences dommageables de cette surpopulation, elle a évalué à 100 000 euros les pertes

Source officielle