document qu'elle demeurait à la recherche d'un emploi ; que, dès lors, la décision du 3 juillet 1986 par laquelle elle a été radiée de cette liste au seul motif que sa reprise d'activité lui faisait perdre

logement composé de quatre pièces principales ; que, dès lors, ce logement n'était pas convenable au sens des dispositions du décret susvisé du 15 juin 1984 ; qu'ainsi, Mme X... a pu e refuser sans perdre

dans les communes membres du syndicat ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les inconvénients du projet et son coût l'emportent sur ses avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 SELON LESQUELLES "LE DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE DE LA PENSION EST SUSPENDU PAR LES CIRCONSTANCES QUI FONT PERDRE

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont pour effet de suspendre le droit à l'obtention ou à la jouissance des pensions militaires du fait des circonstances qui font perdre

réside en France à la date de sa demande est de nature à justifier un refus de visa ; qu'en revanche, contrairement à ce que soutient le ministre, une telle circonstance n'est pas de nature à faire perdre

la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en indiquant que l'orientation de l'intéressée "tient compte à juste titre du fait que le handicap dont elle souffre lui a fait perdre

dispositions critiquées du plan d'occupation des sols révisé n'aurait pas été renouvelée à l'expiration de la période de validité de la délibération du 22 décembre 1994, n'a pas, à le supposer établi, fait perdre

les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat" et que, selon l'article 242-0G de l'annexe II au même code, pris pour l'application de ces dispositions : "Lorsqu'un redevable perd

autres rémunérations", doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 du même code, lorsqu'elles excèdent un certain montant par an et par bénéficiaire, sous peine de perdre

revenant sur l'autorisation qui lui avait été donnée de concourir en 2001 ; que l'urgence résulte de ce que les épreuves écrites viennent de se dérouler en juin 2003 et de ce que le requérant risque de perdre

A contre ce même décret ; que, par suite, il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 234 du code civil : « Perd la nationalité

d'administration et, en particulier, en la personne de son président-directeur général ; qu'ainsi, la société requérante est fondée à soutenir qu'elle n'avait pas subi une transformation de nature à lui faire perdre

B...avait fait perdre à celui-ci une chance de bénéficier plus précocement d'une reprise chirurgicale et d'éviter la rupture du matériel d'ostéosynthèse.

connaître de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret litigieux, d'une part, lui fait perdre

pas des pièces du dossier que l'implantation de l'ouvrage faisant l'objet de la décision attaquée, tel qu'il a été approuvé dans son tracé définitif, présente des inconvénients de nature à lui faire perdre

en ce qu'il juge qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'insuffisance de l'information s'agissant des risques présentés par une rupture utérine en cas d'accouchement par voie basse aurait fait perdre

A et de lui faire perdre le bénéfice de la NBI, cette perte de revenus qui ne porte que sur des éléments accessoires de sa rémunération ne constitue pas une situation d'urgence justifiant le prononcé d'une

pas étrangers aux prescriptions des articles UF 6 et UF 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que les travaux en litige avaient pour effet de faire perdre

l'établissement n'avait pas commis de faute sur ce point ; - commis une erreur de droit en jugeant que l'absence d'information sur les risques associés au traitement anticoagulant ne lui avait pas fait perdre