de la déclaration relative à une installation, se substitue à la délivrance du récépissé de déclaration prévue par la réglementation antérieure, en deuxième lieu, que cette déclaration conditionne toujours

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2007 et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ... ;

l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Toulouse

est renvoyé au tribunal administratif de Poitiers, le jugement des conclusions dudit syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de Mme N... est renvoyé au tribunal administratif de Toulouse

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

n° 335512, la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE VITTAVI MUTUALITE, dont le siège est situé, 104, avenue Jean Rieux à Toulouse

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SENS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Cette particularité physique, qui apparaît en général trois ou quatre semaines après la naissance du chaton selon les données scientifiques disponibles, et qui n'est pas toujours présente, est l'expression

professeur de médecine, a affirmé de façon péremptoire que l'épidémie de Covid-19 connaissait alors un fort recul, alors que cette affirmation supposait d'être replacée dans le contexte d'une pandémie toujours

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M.

clairement mentionné sur le formulaire d'inscription qu'il avait reçu à l'issue de la première étape, il avait la possibilité, s'il était encore dans les délais, de procéder à une nouvelle inscription soit toujours

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 6 de l'arrêt du 11 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse sont annulés.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 mars 2025. Le président : Signé : M.

Par un arrêt n° 20TL22215 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté sa requête.

Plusieurs associations et particuliers ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2009.

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, de la société LLOYD'S et de la société

En second lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge des référés a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci

Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de M.

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.