Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - l'arrêt de la

mentionnés aux articles 1er et 15 de la loi de 1986 ; qu'en conséquence, lors de la transmission du projet de convention à la société Lebanese communication group, éditrice du service Al Manar, il était souligné

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de

en provenance de la Verbands Gemeindewerke de Freinsheim et a enjoint au préfet de la Moselle de prendre une mesure de prorogation de l'autorisation de transfert de boues d'épuration ; Vu les autres pièces

des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

avait fait acte de candidature, était refusé ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décisions du

somme qui leur sera allouée ; 4°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 50 000 F (7 622,45 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi du n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 14 janvier 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces

commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral, notamment son article R. 176-1-2 ; - le décret du 12 janvier 2017 authentifiant la population des Français établis hors de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - l'ordonnance n° 58-1270

pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 et, à ce que ces impositions soient remises à la charge de l'intéressé ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales