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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640164

Admin. suprême

31 mai 1968

31 mai 1968

CETAT54-01-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à demander la modification des indications de durée des services portées sur un titre de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639089

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du Code des pensions - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609843

Admin. suprême

13 juin 1967

13 juin 1967

. - Définition du revenu brut - Pas de porte.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632275

Admin. suprême

20 décembre 1912

20 décembre 1912

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633772

Admin. suprême

13 janvier 1911

13 janvier 1911

CETAT16-09,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le conseil d'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696442

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Lebeaud a été bloquée dans le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 19 au 27 août 1980 du fait de l'action revendicative des marins-pêcheurs ; que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672093

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Commission départementale des rivages de la mer - Elaboration du plan d'occupation des sols d'un port

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647761

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

REQUETE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007862951

Admin. suprême

6 décembre 1995

6 décembre 1995

. | 55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Obligation de souscrire une assurance professionnelle - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802764

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

. - CONTRATS - STIPULATIONS DE PORTÉE RÉTROACTIVE - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ D'EXERCICE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE PRÉFET - ABSENCE D'EFFETS SUR LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT [RJ1]. | 39-02 MARCHÉS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685053

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284621

Admin. suprême

3 février 2012

3 février 2012

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028802

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Madeleine a été alerté sur les désagréments causés en plusieurs endroits du territoire communal par la fouille des poubelles destinées à la collecte des déchets ; qu'il relève qu'une telle pratique porte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736713

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante ; la liste de ces ports et, pour chaque port, de la période considérée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364645

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364646

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007888437

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

. - REGLES DE FOND -Règles incompatibles avec celles prescrites par un règlement de lotissement - Application cumulative des règles posées par le plan d'occupation des sols et de celles posées par le règlement

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791239

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

095-02-03 - FACULTÉ D'ASSIGNER À RÉSIDENCE UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE DE TRANSFERT NE DISPOSANT QUE D'UNE DOMICILIATION POSTALE - EXISTENCE - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'ÉTRANGER DE DEMEURER

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684747

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

67-03-02-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - AERODROMES - Accident sur l'aire de manoeuvre -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716005

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

administratif de Strasbourg n'a pas analysé ni répondu, dans son jugement en date du 28 novembre 1985, aux moyens soulevés, d'autre part que le tribunal n'aurait pas répondu à la question préjudicielle posée

Source officielle

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