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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640164
31 mai 1968
CETAT54-01-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à demander la modification des indications de durée des services portées sur un titre de
CETAT:CETATEXT000007639089
3 mai 1967
CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du Code des pensions - Portée
CETAT:CETATEXT000007609843
13 juin 1967
. - Définition du revenu brut - Pas de porte.
CETAT:CETATEXT000007632275
20 décembre 1912
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le
CETAT:CETATEXT000007633772
13 janvier 1911
CETAT16-09,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le conseil d'Etat
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696442
27 juillet 1984
Lebeaud a été bloquée dans le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 19 au 27 août 1980 du fait de l'action revendicative des marins-pêcheurs ; que M.
CETAT:CETATEXT000007672093
27 mai 1983
- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Commission départementale des rivages de la mer - Elaboration du plan d'occupation des sols d'un port
CETAT:CETATEXT000007647761
26 février 1975
REQUETE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU
SECTION
CETAT:CETATEXT000007862951
6 décembre 1995
. | 55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Obligation de souscrire une assurance professionnelle - Portée.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802764
14 mai 2008
. - CONTRATS - STIPULATIONS DE PORTÉE RÉTROACTIVE - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ D'EXERCICE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE PRÉFET - ABSENCE D'EFFETS SUR LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT [RJ1]. | 39-02 MARCHÉS ET
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685053
16 décembre 2016
n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284621
3 février 2012
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028802
15 novembre 2017
Madeleine a été alerté sur les désagréments causés en plusieurs endroits du territoire communal par la fouille des poubelles destinées à la collecte des déchets ; qu'il relève qu'une telle pratique porte
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736713
27 octobre 2011
au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante ; la liste de ces ports et, pour chaque port, de la période considérée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail
Assemblée
CETAT:CETATEXT000033364645
9 novembre 2016
Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation
CETAT:CETATEXT000033364646
CETAT:CETATEXT000007888437
23 juin 1995
. - REGLES DE FOND -Règles incompatibles avec celles prescrites par un règlement de lotissement - Application cumulative des règles posées par le plan d'occupation des sols et de celles posées par le règlement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791239
11 avril 2018
095-02-03 - FACULTÉ D'ASSIGNER À RÉSIDENCE UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE DE TRANSFERT NE DISPOSANT QUE D'UNE DOMICILIATION POSTALE - EXISTENCE - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'ÉTRANGER DE DEMEURER
CETAT:CETATEXT000007684747
11 mai 1979
67-03-02-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - AERODROMES - Accident sur l'aire de manoeuvre -
6 SS
CETAT:CETATEXT000007716005
18 décembre 1987
administratif de Strasbourg n'a pas analysé ni répondu, dans son jugement en date du 28 novembre 1985, aux moyens soulevés, d'autre part que le tribunal n'aurait pas répondu à la question préjudicielle posée
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