par Mme X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 5 juillet 1984 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

de presse.

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 novembre 1987, notifiée par lettre du 3 décembre 1987, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations

certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées./ Bénéficient d'un remboursement intégral

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Territorialité - Prestation de service utilisée en France : TVA française.

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Décret du 10 mars 1962 [article 37] - Notion de "libre disposition" des biens.

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Montant des ressources - Contrôle du juge sur l'appréciation faite par l'administration sur la situation matérielle

CETAT08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Capital-décès - Prestations de sécurité sociale - Incompétence de la juridiction administrative

prendre en compte pour l'application des règles du cumul est l'excédent des sommes versées par l'organisme public au titre desdits honoraires sur les dépenses nécessitées par l'accomplissement des prestations

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

d'un bien national, cette vente ne conférait à l'acquéreur aucun droit à l'usage de l'eau, mais se bornait à lui ouvrir sur la chaussée du moulin de Bazacle, appartenant à des tiers, une faculté de prise

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

dispositions de l'article L.52-1 du code électoral qui interdit, pendant la campagne électorale, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse

QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE DU 13 AOUT 1975 PORTAIT PRISE D'EFFET A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1975, A LAQUELLE M.

Z... et B... et analysant les "batailles du second tour" ; qu'aucune disposition n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse écrite dans les campagnes électorales ; qu'au surplus

ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite " ; Considérant que les organes de presse sont libres de rendre compte de la campagne des différents candidats et de prendre position en