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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007879419

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881954

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884647

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007890117

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007891942

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement, et de lui accorder provisoirement une somme égale au montant de ses dettes ; 2°/ de condamner la communauté urbaine à lui verser la somme demandée en première

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007892483

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007894125

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082731

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

motif économique et, d'autre part, à l'annulation de ladite décision et à la condamnation de l'union centrale des caisses de crédit municipal à lui payer l'intégralité des indemnités réclamées en première

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007845231

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846457

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007849833

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007851032

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007853052

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007854071

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629099

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux" ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664763

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

A ETE VICTIME D'UNE LUXATION DE DEUX DENTS RENDANT NECESSAIRE LEUR DEVITALISATION ET LA POSE ULTERIEURE D'UNE PROTHESE ; QU'IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717829

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

095-01 - RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION DE L'OUA - RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION DE GENÈVE - ABSENCE - CONSÉQUENCES - PRÉSENTATION EN FRANCE D'UNE PREMIÈRE DEMANDE D'ACCÈS AU STATUT DE RÉFUGIÉ. |

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645797

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

BRUNO, EN ALLOUANT A LA PREMIERE 140 000 F ET AU SECOND 20 000 F ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE Y...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257863

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ...

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716479

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Rémi X..., salarié protégé, °2 rejette la demande présentée par M.

Source officielle