Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, avec exécution immédiate, à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 8142 du 22 juin 2018 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter

administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de

soit sursis à l'exécution des décisions du 9 juin 1992 du préfet de la Sarthe qui, d'une part, a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, d'autre part, l'a invité en conséquence à quitter

jugement en date du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 janvier 1980 lui enjoignant de quitter

D'ETAT, LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION, EN DATE DU 11 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE LUI A ENJOINT DE QUITTER

d'annuler le jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 octobre 1991 du préfet du Val-d'Oise l'invitant à quitter

date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 1989 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter

X... et l'a informé qu'il devrait quitter le territoire français le 19 février 1993 pour Istanbul ; 2°) de rejeter la demande de M.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'arrêté du 27 juillet 2007, du préfet du Val-de-Marne, lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter

.) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet ... par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception copie du commandement d'avoir à quitter les locaux

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 110067/2019 du 6 mai 2019 du préfet de Mayotte en tant qu'il lui a fait obligation de quitter

mémoire en défense, le préfet des Hauts-de-Seine a soutenu que la réquisition de la force publique était irrégulière faute pour la société foncière du Colisée de lui avoir notifié le commandement de quitter

B tendant à obtenir un délai pour quitter les lieux. Par une décision du 6 avril 2023, le préfet de police a accordé le concours de la force publique à compter du 1er juin 2023.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ainsi que l'arrêté

a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter

sans délai et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2019 portant obligation de quitter