tendant à la décharge de la taxe parafiscale sur la publicité à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 1991, a rejeté lesdites conclusions, d'autre part, sur recours

deux mois par le tribunal administratif de Strasbourg sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à être autorisé à exercer, au nom de la commune de Gravelotte, une action en justice en vue de recouvrer

a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 auxquels il a été assujetti par deux avis de mise en recouvrement

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte

X... par Mme X... au titre de l'année 1971 mis en recouvrement le 31 décembre 1975 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales du nouveau

livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement

par lequel le tribunal administratif d'amiens a refuse de leur accorder decharge des cotisations de taxe locale d'equipement auxquelles lesdites societes ont ete assujetties par avis de mise en recouvrement

tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement

avoir consenti un tel dégrèvement à tort, il lui appartient, après avoir averti le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer, d'émettre un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement

du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable pour la région de Saint-Pierre Eglise, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de recouvrement

relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle a une portée générale et qu'elle recouvre aussi bien les recours relatifs à l'assiette de ces prélèvements que ceux

10 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision n° 59 229 du 20 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la

des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Le régime de recours

CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

X... et tendant à ce que le tribunal administratif, annule la décision du 30 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique formé contre les décisions du commandant des

Epiphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 janvier 1988 par laquelle il a rejeté son recours en révision dirigé

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de faire remise d'une amende pour recours abusif prononcée par lui, en application de l'article