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758 résultats pour « Saffer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135440

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

arrêté du 19 novembre 2015, le président de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence a prononcé la révocation de M.A..., adjoint technique territorial, au motif qu'il avait volé des lots de sacs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918308

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

l'Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers, le Comité Médical pour les Exilés, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples et le Syndicat des Avocats de France (SAF

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809202

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Sauf le cas de force majeure constaté par le ministre de la santé publique et de la population sur avis du préfet et du conseil supérieur de la pharmacie, une officine ne peut être cédée avant l'expiration

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027592828

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

/ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; que si ces dispositions

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075724

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

imposable doit être regardée comme réalisée est, indépendamment de ses modalités de paiement, celle à laquelle s'opère entre les parties le transfert de propriété ; que ce transfert de propriété a lieu, sauf

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204095

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE - NOTIFICATION PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE D'UNE OFFRE D'ACHAT D'UNE OEUVRE D'ART (ART. 9-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1992) - ABSENCE, SAUF

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833586

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques : " Sous réserve de l'article 10, les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135390

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

R. 256-6 DU LPF) - GARANTIE POUR LE CONTRIBUABLE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - NOTIFICATION À L'ÉTABLISSEMENT STABLE EN FRANCE D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE - PRIVATION DE GARANTIE, SAUF SI LE PLI CONTENANT L'AMR

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755420

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

. - DÉROULEMENT DE LA VÉRIFICATION, EN PRINCIPE, DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE SAUF DANS LE CAS OÙ L'ADMINISTRATION, À LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, PROCÈDE À CETTE VÉRIFICATION AU LIEU OÙ SE TROUVE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504229

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail, relève, sauf

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053763445

Admin. suprême

3 avril 2026

3 avril 2026

. - DOMMAGE SUBI PAR L'OUVRAGE AVANT SA RÉCEPTION PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT – 1) RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR, SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES [RJ1].<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007679322

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

. | 51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Grève - Impossibilité, sauf circonstances exceptionnelles, d'utiliser des salariés d'entreprises de travail temporaire. | 60-04-03-09 RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709137

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat - Contrat de concession - Impossibilité d'annuler les décisions prises par le concédant envers son cocontractant, sauf

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007792503

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

fonctionnaires et agents publics - Indemnités et avantages divers - Supplément familial de traitement - Cumul - Cumul avec le supplément familial de traitement perçu par le conjoint, agent public - Absence sauf

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815366

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie ; que si l'administration en décide ainsi, et sauf

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022877010

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

SOLIDAIRE DES ENTREPRISES MEMBRES ENVERS LE MAÎTRE D'OUVRAGE - ENTREPRISE N'AYANT PAS PARTICIPÉ AUX TRAVAUX À L'ORIGINE DU DOMMAGE - CIRCONSTANCE NE LUI PERMETTANT PAS D'ÉCHAPPER À CETTE RESPONSABILITÉ, SAUF

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008077415

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitées que les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514948

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient, sauf

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982566

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815784

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze

Source officielle

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