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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135440
8 février 2019
arrêté du 19 novembre 2015, le président de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence a prononcé la révocation de M.A..., adjoint technique territorial, au motif qu'il avait volé des lots de sacs
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918308
23 mai 2012
l'Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers, le Comité Médical pour les Exilés, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples et le Syndicat des Avocats de France (SAF
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007809202
26 octobre 1992
Sauf le cas de force majeure constaté par le ministre de la santé publique et de la population sur avis du préfet et du conseil supérieur de la pharmacie, une officine ne peut être cédée avant l'expiration
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027592828
21 juin 2013
/ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; que si ces dispositions
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075724
3 mai 2000
imposable doit être regardée comme réalisée est, indépendamment de ses modalités de paiement, celle à laquelle s'opère entre les parties le transfert de propriété ; que ce transfert de propriété a lieu, sauf
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204095
5 novembre 2003
ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE - NOTIFICATION PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE D'UNE OFFRE D'ACHAT D'UNE OEUVRE D'ART (ART. 9-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1992) - ABSENCE, SAUF
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833586
9 mai 2012
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques : " Sous réserve de l'article 10, les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf
CETAT:CETATEXT000038135390
R. 256-6 DU LPF) - GARANTIE POUR LE CONTRIBUABLE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - NOTIFICATION À L'ÉTABLISSEMENT STABLE EN FRANCE D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE - PRIVATION DE GARANTIE, SAUF SI LE PLI CONTENANT L'AMR
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755420
23 juin 2016
. - DÉROULEMENT DE LA VÉRIFICATION, EN PRINCIPE, DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE SAUF DANS LE CAS OÙ L'ADMINISTRATION, À LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, PROCÈDE À CETTE VÉRIFICATION AU LIEU OÙ SE TROUVE LA
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504229
26 septembre 2014
contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail, relève, sauf
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053763445
3 avril 2026
. - DOMMAGE SUBI PAR L'OUVRAGE AVANT SA RÉCEPTION PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT – 1) RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR, SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES [RJ1].<br/>
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007679322
18 janvier 1980
. | 51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Grève - Impossibilité, sauf circonstances exceptionnelles, d'utiliser des salariés d'entreprises de travail temporaire. | 60-04-03-09 RESPONSABILITE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007709137
9 décembre 1983
CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat - Contrat de concession - Impossibilité d'annuler les décisions prises par le concédant envers son cocontractant, sauf
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007792503
29 mai 1992
fonctionnaires et agents publics - Indemnités et avantages divers - Supplément familial de traitement - Cumul - Cumul avec le supplément familial de traitement perçu par le conjoint, agent public - Absence sauf
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815366
18 novembre 2011
légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie ; que si l'administration en décide ainsi, et sauf
CETAT:CETATEXT000022877010
29 septembre 2010
SOLIDAIRE DES ENTREPRISES MEMBRES ENVERS LE MAÎTRE D'OUVRAGE - ENTREPRISE N'AYANT PAS PARTICIPÉ AUX TRAVAUX À L'ORIGINE DU DOMMAGE - CIRCONSTANCE NE LUI PERMETTANT PAS D'ÉCHAPPER À CETTE RESPONSABILITÉ, SAUF
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008077415
2 février 2000
Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitées que les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514948
28 avril 2017
clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient, sauf
CETAT:CETATEXT000041982566
9 juin 2020
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815784
24 juillet 2019
Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze
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