A tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang au versement d'une indemnité provisionnelle. Article 2 : L'Etablissement français du sang versera à M.

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé

92807), représenté par le président de son directoire ; la SOCIETE BAYER PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève

6112-2 du code de la santé publique, les établissements hospitaliers " sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services.

et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en

SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2002 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique : " Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité. / Dans le respect

A NOISY-LE-SEC ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6121-21 du code de la santé publique : (...)

Edouard X..., au centre hospitalier régional de Nice, au président de la cour administrative d'appel de Marseille et au secrétaire d'Etat à la santé.

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

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prescrit d'exécuter dans un délai de 2 mois des mesures d'assainissement dans l'immeuble mentionné ci-dessus ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de la santé