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réglementaire n'imposait au directeur de l'INSTITUT INTERDEPARTEMENTAL THEOPHILE ROUSSEL, avant de licencier pour inaptitude professionnelle Mme X..., dont il n'est pas contesté qu'elle effectuait la seconde

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T...dans la perspective du second tour, cette fusion ayant été de nature, compte tenu du nombre de voix recueillies par la liste de M.

aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission des recours des réfugiés de communiquer à l'avance aux requérants la date à laquelle les décisions seront lues ; Considérant, en second

Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents ; qu'il ressort

postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ; qu'aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon

. - Calcul des recettes de l'exercice selon la méthode de la comptabilité de caisse [RJ1].

d'utilité publique ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la demande de prorogation en tant qu'elle émane dudit syndicat aurait été irrégulière ; Considérant que la seconde

spécifique et ne sont pas ouvertes à l'ensemble de la population n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la clause numérique applicable aux autorisations de création de pharmacie prévue selon

mai 1991 du conseil municipal de Lambersart fixant les tarifs applicables à l'école de musique de la commune tout en jugeant légales les délibérations du 30 mai 1991 de la même autorité qui fixaient, selon

X..., ni l'attestation d'un responsable syndical selon laquelle M.

liste "Pour Ezy en avant" ; qu'eu égard à la gravité des accusations portées, cette circulaire ne saurait être regardée comme n'excédant pas les limites de la polémique électorale ; Considérant en second

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