ait été mise en place pour signaler le caractère dangereux du chantier ; que le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports n'apporte ni la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de

résulte de l'instruction qu'à la date du 15 juillet 1972, à laquelle le sieur X... s'est noyé sur la plage de Cabourg, à proximité d'un épi aménagé en dehors de la baignade surveillée, des panneaux de signalisation

port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau (...) est tenu d'obtempérer aux signaux

France à Alger en date du 26 février 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

Roumanie lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

la Société Transports rapides automobiles qui circulait sur la route nationale 3 et le cyclomoteur de Mlle X... qui empruntait la rue Rabelais est imputable au mauvais fonctionnement des feux de signalisation

Elle en a déduit que la responsabilité contractuelle de ce dernier pour manquement à son devoir de conseil à la réception ne pouvait être engagée pour ne pas les avoir signalées au maître d'ouvrage.

. - Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet - Décision notifiée à un tiers signant du même nom que le contribuable.

France à Sofia a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 4 mars 1985, signée

avant l'accident litigieux, avait ainsi mis fin aux obligations contractuelles de la société Py envers la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT et notamment à celles qui concernaient l'entretien et la signalisation

la société Guyomarc'h Périgord prévoit que : " ... tout salarié qui, pour un motif raisonnable, se retire d'une situation qu'il estime présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, signale

A RAPIDEMENT DEVANCE LES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CHARGES DE LUI INDIQUER L'EMPLACEMENT DU WAGON SUR LEQUEL IL DEVAIT INTERVENIR ; QU'IL N'AVAIT PAS SIGNALE A CES DERNIERS

recours devant le directeur régional du travail et de l'emploi" ; Considérant que le 1er alinéa de l'article 5 du règlement intérieur de la société Campenon-Bernard fait obligation à tout salarié de signaler

février 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

tendant aux mêmes fins que la requête n° 226652 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée

d'ordonner qu'il soit rayé des listes de non-admission du Système d'information Schengen (SIS) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ... d) Ne pas être signalé aux fins

B ne saurait être regardé comme un tiers à l'égard de ces signalements et impose leur communication alors que le refus de communication a pour objet la préservation du bon fonctionnement du service public

PAR DES CONES DE SIGNALISATION DIT CONES DE LUBEC ET PAR DES PLAQUES REFLECHISSANTES ROUGES ET BLANCHES ; QUE M.