n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ; Article 1er : La requête de la MUTUELLE DES ETUDIANTS DES REGIONS BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE est rejetée.

Vu la procédure suivante : La fédération de syndicats Confédération paysanne de Bourgogne-Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, au sein de l'arrêté du 12 octobre 2021 du

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (CEBFC), dont le siège social est 1, Rond-Point

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Costa a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires perçues au titre de la participation

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y... et les consorts Y..., demeurant ..., à Corte Corse , ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 6 mai et 15 octobre

COSTA BEIRAMAR demeurant ... ; Mme Y... X...

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., et le président du COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE

Costa-Rica-Honduras-Nicaragua ", conduite par M. I A a obtenu 50 voix et n'a obtenu aucun élu. M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler ces opérations électorales. 2.

Par un arrêt nos 21PA06264, 22PA00266 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Villeneuve-le-Comte contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : L'association France nature environnement Bourgogne Franche-Comté, l'association Ligue pour la protection des oiseaux - France et l'association Commission de protection des eaux

Article 2 : Les conclusions de l'agence régionale de santé de Franche-Comté présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1993 et 27 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE FRANCHE-COMTE

. - Taxes parafiscales - Cotisation perçue au profit du centre technique de l 'industrie horlogère.

jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1982 de la commission de contrôle des élections universitaires de Corte

X... dirigée contre la décision du 23 novembre 1982 du conseil régional de l'ordre des architectes de Franche-Comté est rejetée.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, - les conclusions de M.

DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T.

sociales et de la solidarité nationale au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en réponse à une demande d'avis de ce dernier relative aux modalités de régularisation de la cotisation

que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 décembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un office notarial à Fontenay le Comte

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA RN 24, SECTION DE MAIGRIS A COET-MEAN, ayant son