de production et de distribution établie à Bayeux portant cession de l'exploitation commerciale d'enregistrements audiophoniques et audiovisuels pour une durée de quinze ans ; que la signature d'un tel

peuvent être regardés comme excessifs par rapport à l'intérêt que présente l'aménagement du secteur", ont suffisamment répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché un tel

X... n'avait, avant de saisir le tribunal administratif, présenté au bureau d'aide sociale aucune demande préalable tendant à l'octroi d'un tel rappel de traitement ; que dans ces conditions, le requérant

billetterie ; Considérant, en premier lieu, que l'autorité de chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel

bien-fondé de l'imposition contestée ; qu'ainsi, en admettant même que la décision du 28 novembre 1980 rejetant la réclamation de M. et Mme Michel X... ait été signée par une autorité incompétente, un tel

l'économie et des finances et du Préfet de la région Lorraine de lui communiquer le procès-verbal des réunions du comité des prêts participatifs simplifiés, à l'occasion desquelles sa demande d'obtention d'un tel

Elle comprend notamment : ( ...) 6°) Le soin de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ( ...) tels

ET REGIONALES DES BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES DETAILLANTS ET ARTISANS DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article L. 112-9 du code monétaire et financier tel

du département de la Saône-et-Loire compétent pour approuver le budget et le prix de journée de l'établissement, et ne l'a été qu'au titre de l'exercice 1992 ; que la circonstance que la vacance d'un tel

A a excipé de l'illégalité des dispositions du décret du 21 mars 1995, tel que modifié par le décret du 16 janvier 2001, fixant des dates distinctes pour la prise en compte des années de service ouvrant

code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel

du code de l'urbanisme faute d'indiquer que les travaux devaient faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qu'il n'était pas établi que le projet, tel

Couderc à l'ensemble des archives municipales ; qu'il n'est pas établi qu'il ait empêché le requérant de consulter, s'il se trouvait en possession de la commune, tel ou tel des documents désignés dans

retraite ou les conséquences à tirer de décisions déjà rendues par le juge de l'excès de pouvoir, seraient susceptibles d'avoir des effets sur la liquidation de sa pension, la décision attaquée n'a pas un tel

A...soutenait avoir donné lors des travaux dirigés, tel qu'il résultait des documents produits lors de l'enquête administrative ; que, toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du

d'enjoindre au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de retirer de son site internet, et s'il y a lieu de tout autre support de diffusion, la publication de l'avis critiqué tel

préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel

Le représentant de l'Etat dans le département () peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel