DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES VENTES

sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles des communes de La Ferrière et des Clouzeaux (Vendée

rectificative pour 2004 écartaient l'application de la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit aux omissions résultant de la déduction de charges qui auraient dû venir

financiers ; que si l'administration a pu, à bon droit, estimer que les taxes foncières, les frais de gestion et les frais relatifs aux travaux, fournitures et services extérieurs devaient également venir

titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notifié un redressement procédant à la réintégration du produit net de cette vente

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" VEND

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES

Article 4 : Mme B versera au centre médical de la Vénerie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 juin 2024 relatif à l'exercice de la chasse dans ce département, en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie

parc de production et du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustibles ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les tarifs réglementés de vente

condamner solidairement Voies navigables de France (VNF), la société Bec Frères, l'Etat, la société Entreprises Morillon Corvol Courbot (EMCC) et la société Bouygues Travaux publics Régions France, venue

de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie, et de l'économie numérique relatif aux tarifs réglementés de vente

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association Vent debout, M. G J, M. C I, M. B F, M. L K, M. M D et M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-2 du code rural : "La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 juin 2024 relatif à l'exercice de la chasse dans ce département, en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 24 mai 2024 portant autorisation d'une période complémentaire pour l'exercice de la vénerie

l'association " Société pour la protection du paysage et de l'esthétique de la France " ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 du préfet de la Vendée

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels la société Pinault, aux droits de laquelle la société Pinault Printemps Redoute est venue