Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

1998 du tribunal administratif de Melun et l'a condamnée à verser à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 411 612,35 euros en réparation du préjudice subi du fait des travaux d'interconnexion

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

BUREAU et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1984 en tant que celui-ci a rejeté sa demande d'une part dirigée contre la décision

d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la coopération et du développement sur son recours gracieux formé le 3 octobre 1989 et tendant à l'annulation

cette décision ; Considérant, d'une part, que, pour le propriétaire du bateau Maskali , M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et

tendant à la condamnation de Mme B...A...pour défaut d'acquittement de ses cotisations et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité des délibérations du Conseil

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle la maire de Paris, présidente du conseil d'administration

de retraite et, d'autre part, à l'annulation de ladite décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision de radiation des cadres du 20 juin 2016 prise par Météo-France à son encontre, ainsi

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable

au barrage d'Eclaron, d'autre part à la condamnation de la ville de Paris à lui verser les salaires auxquels il prétend ainsi qu'une indemnité en réparation du préjudice subi ; 2°) d'annuler la décision

, et notamment du rapport de l'expert commis en référé, que les désordes qui ont affecté les bâtiments du collège concernaient d'une part l'étanchéité des façades et, d'autre part, les faux-plafonds qui

Par une ordonnance n° 2325788 du 11 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A..., directeur de la navigation aérienne, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

part, après cette période, au préjudice résultant pour lui du caractère incomplet de sa formation, ce second chef de préjudice étant apprécié compte tenu de l'absence de toute garantie d'emploi en fin

Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice

; Considérant que pour juger que n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée les moyens tirés, d'une part, de ce que la commission de sécurité aurait

d'une demande de leur part ; que, par suite, en écartant le moyen tiré de l'absence de communication d'office aux membres du conseil municipal du rapport du commissaire-enquêteur, la cour administrative