68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Aménagement

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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54-01-04-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Recours contre un permis de construire. | 68-03-07,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE

X..., l'arrêté du maire de Paris en date du 8 septembre 1980 accordant à la société Serdi un permis de construire avenue Milleret de Brou à Paris 16e ; au rejet de la demande présentée par M.

à l'identification du permis de construire ; que, dès lors, en imposant par arrêté qu'une telle mention figurât sur le panneau d'affichage du permis de construire, le ministre a excédé sa compétence ;

de construire, il est tenu d'en faire dresser procès-verbal ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du même code : Dans le cas de constructions sans permis de construire ou de

masse joint à la demande de permis de construire présentée par M. et Mme X... indiquait de façon précise l'implantation sur le terrain de la construction pour laquelle le permis était sollicité ; Considérant

Y... tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M.

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Préfet - Absence - Constructions non soumises à l'avis

J D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le maire de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire à la

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité au regard de l'article R411-3 du code de l'urbanisme

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT -Construction dans un polygone d'isolement - Avis défavorable

Y..., l'arrêté en date du 14 juin 1983 du commissaire de la République du département de l'Essonne accordant au requérant un permis de construire sur le territoire de la commune de Chalo-Saint-Mars, 2°

d'une procédure de sursis à exécution des permis de construire (article L. 421-9 du code de l'urbanisme) - Absence. | 68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

de construire accordé le 30 juin 2004 à cette société par le maire de la commune de Pelissanne ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la SCI BELLE AURORE, il ne ressort

modificatif ; qu'un tel permis ne peut être délivré que si, d'une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés - sans que la partie intéressée ait à établir devant le juge l'absence