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3 228 résultats pour « acceptation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445499

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861156

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

sciemment l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, une amende égale à 50 pour 100 des sommes reçues ou versées à cette occasion ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613598

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, EN NE LUI NOTIFIANT PAS SPECIALEMENT, MALGRE SES DEMANDES EN CE SENS, LES CONSEQUENCES FISCALES DE TOUS ORDRES QUI RESULTERAIENT POUR ELLE DE SON ACCEPTATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633100

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

" ; Considérant que la notification adressée à la société se bornait à mentionner le rejet "de la déduction de taxe sur la valeur ajoutée indûment récupérée sur des factures d'achats irrégulières non admises

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007589

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

A déclarant pour sa part accepter son terrain dans l'état actuel décrit sur le procès verbal de constatation des lieux après occupation, sous réserve de l'engagement de la société de remettre en état le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309966

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; Considérant que

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757727

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Si, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande d'extension, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, cette demande est réputée acceptée ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

La cour a relevé, par des motifs non contestés en cassation, que la société Valmer avait, à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, par un courrier de son avocat, expressément

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835623

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

X... n'avait pas encore acceptée, n'est pas de nature à établir que les deux autres propositions étaient dénuées de sérieux ; qu'enfin il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la mesure de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644024

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

QUE, SAISI PAR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CE DEUXIEME ARRETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A JOINT LES DEUX REQUETES, A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR L'ARRETE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624173

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

la société anonyme "Ferjo", conteste la réintégration dans les bases d'imposition de cette dernière société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1971 de charges que le service a regardées comme non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840497

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

avec intérêts à compter du 16 août 1990 et avec capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi par son fils à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842700

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 1992 et 3 mai 1993 en réparation du préjudice subi par son fils Damien X... à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842706

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

000 F avec intérêts à compter du 29 décembre 1989 avec capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 1992 et 3 mai 1993 à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842714

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1992 en réparation du préjudice subi par leur fils Stéphane X... à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antithémophiliques non

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007930055

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

capitalisation des intérêts à compter de la date de réception de sa demande par l'administration en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245595

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

cette autorité peut-elle alternativement, sur le fondement des dispositions de l'article 28 du règlement n° 604-2014 du 26 juin 2013, le placer en rétention administrative, lorsqu'il existe un risque non

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226155

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

différent de celui figurant dans la déclaration, le propriétaire du bien objet de la préemption « dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : /a) soit qu'il accepte

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209715

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

) ; qu'aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190757

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-721 du 17 juillet 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès d'enseignants non

Source officielle

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