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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445499
19 avril 2017
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861156
30 décembre 2015
sciemment l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, une amende égale à 50 pour 100 des sommes reçues ou versées à cette occasion ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613598
5 février 1975
SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, EN NE LUI NOTIFIANT PAS SPECIALEMENT, MALGRE SES DEMANDES EN CE SENS, LES CONSEQUENCES FISCALES DE TOUS ORDRES QUI RESULTERAIENT POUR ELLE DE SON ACCEPTATION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007633100
13 décembre 1991
" ; Considérant que la notification adressée à la société se bornait à mentionner le rejet "de la déduction de taxe sur la valeur ajoutée indûment récupérée sur des factures d'achats irrégulières non admises
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007589
28 novembre 2007
A déclarant pour sa part accepter son terrain dans l'état actuel décrit sur le procès verbal de constatation des lieux après occupation, sous réserve de l'engagement de la société de remettre en état le
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309966
6 août 2008
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; Considérant que
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757727
30 mars 2018
Si, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande d'extension, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, cette demande est réputée acceptée ".
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218
18 février 2025
La cour a relevé, par des motifs non contestés en cassation, que la société Valmer avait, à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, par un courrier de son avocat, expressément
1 SS
CETAT:CETATEXT000007835623
11 mars 1994
X... n'avait pas encore acceptée, n'est pas de nature à établir que les deux autres propositions étaient dénuées de sérieux ; qu'enfin il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la mesure de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644024
18 janvier 1974
QUE, SAISI PAR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CE DEUXIEME ARRETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A JOINT LES DEUX REQUETES, A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR L'ARRETE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624173
27 octobre 1986
la société anonyme "Ferjo", conteste la réintégration dans les bases d'imposition de cette dernière société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1971 de charges que le service a regardées comme non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007840497
24 mars 1995
avec intérêts à compter du 16 août 1990 et avec capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi par son fils à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non
CETAT:CETATEXT000007842700
capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 1992 et 3 mai 1993 en réparation du préjudice subi par son fils Damien X... à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non
CETAT:CETATEXT000007842706
000 F avec intérêts à compter du 29 décembre 1989 avec capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 1992 et 3 mai 1993 à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non
CETAT:CETATEXT000007842714
jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1992 en réparation du préjudice subi par leur fils Stéphane X... à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antithémophiliques non
5 SS
CETAT:CETATEXT000007930055
21 février 1997
capitalisation des intérêts à compter de la date de réception de sa demande par l'administration en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245595
19 juillet 2017
cette autorité peut-elle alternativement, sur le fondement des dispositions de l'article 28 du règlement n° 604-2014 du 26 juin 2013, le placer en rétention administrative, lorsqu'il existe un risque non
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226155
22 avril 2005
différent de celui figurant dans la déclaration, le propriétaire du bien objet de la préemption « dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : /a) soit qu'il accepte
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209715
9 juillet 2003
) ; qu'aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190757
25 juin 2003
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-721 du 17 juillet 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès d'enseignants non
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