ainsi engagée était prescrite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985 : « Les actions

Bernard A à exercer une action en justice pour le compte de la commune requérante en vue de procéder au recouvrement d'un trop-perçu dont a bénéficié M.

Les conclusions présentées au même titre par le centre communal d'action sociale de Quimper sont rejetées.

O... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Loire du 29 juillet 2013 en tant qu'il incorpore dans le territoire soumis à l'action de l'association

nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) de la réalisation d'une piscine ; qu'aux termes de l'article 13 de ladite convention, "Jusqu'à la remise des ouvrages ... l'établissement public exercera toutes actions

. - Demande de mise en cause interprétée comme une action en garantie - Irrégularité du jugement. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE

EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, QUI N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'ACTION RECURSOIRE QUE LA COMMUNE POUVAIT DETENIR

Dainius X, de nationalité lituanienne, hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET du 8 janvier au 6 février 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, FONT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % LES PLUS-VALUES A LONG TERME LORSQU'ELLES PROVIENNENT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF

JUILLET 1965 ET APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DUDIT CODE, "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF

SOUTIENT QUE CETTE SOMME A CONSTITUE LE PRIX DE CESSION D'UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF IMMOBILISE ET QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE, EGALE A CE PRIX, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Qualification comptable et fiscale des travaux exécutés en vue de préparer l'exploitation d'une carrière [immobilisations d'actif ou

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Immeuble affecté à l'exploitation mais ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise

prescrite par le jugement du 1er août 1975, l'association des tutelles était soumise au seul contrôle du juge des enfants, conformément aux dispositions de l'article 375-2 du code civil ; que, par suite, l'action

du tribunal administratif de Pau ; 2°) condamne solidairement l'Etat et les sociétés Sobea et Rosina à la garantir de ces condamnations et à lui verser les intérêts légaux à compter de la date de l'action

Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit au préalable, en saisir le président de la commission syndicale.

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS -Servitude créée par un plan d'occupation des sols rendant inconstructibles certaines parcelles - Action en indemnité - Absence de droits acquis