de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. /

un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, il ne peut faire droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte ordonnant ces opérations que si celui-ci

En ce qui concerne les moyens dirigés uniquement contre l'article R. 3222-2 : 6.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

contre les décisions des juridictions de pension ".

Considérant qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le surplus de la requête de M.

Considérant qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le surplus de la requête de M.

contre la société Setec-Economie et la société Tunnex S.A. ; qu'en rejetant les conclusions dirigées contre la société Setec-Economie au motif qu'aucun marché n'avait été passé entre la société du tunnel

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice

contre le jugement n° 1001920 du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Montpellier rejetant, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de la société Garage des

Par un arrêt n° 15VE01967 du 25 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Fauba France contre ce jugement.

en cause de la moins-value et à l'imposition de la plus-value résultant de la vente de ces 79 actions ; que M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel

A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 15 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement. 2.

cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les pourvois présentés à cette cour par le MINISTRE DES TRANSPORTS

contre le même décret du 17 septembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de la construction de l'autoroute A 585, antenne du Val de Bléone et déviation de Digne-les-Bains ; qu'il y a lieu de

." ; qu'aux termes de l'article R. 312-14 du même code : "Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les

Y... : Considérant que l'association syndicale de desséchement des marais d'Arles, bien qu'elle fût défenderesse à l'action en référé intentée par un propriétaire, M.

contre les arrêtés du 30 janvier 2006 est irrecevable ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes ; Considérant que, par une décision, en date du

il y a lieu d'évoquer pour statuer immédiatement sur les conclusions des demandes de la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT dirigées contre l'Etat et le bureau d'études ; Sur l'appel en garantie formé par