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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042471953
23 octobre 2020
Elle a ensuite engagé une action indemnitaire sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125898
30 décembre 2002
que le Fonds est tenu de reverser les sommes qui n'ont pas été affectées à des actions pour lesquelles elles ont été versées ; que si le Fonds soutient que les excédents constatés en 1990 et 1991 ont
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064789
28 janvier 2019
, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées. 3.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007797245
18 janvier 1991
des installations de chauffage de la zone Henri X..., "la ville de Blois subroge le fermier dans tous droits et actions nés ou à naître à l'encontre de tout tiers qui occasionnerait des dommages à l'installation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469111.20231129
29 novembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 et n'est pas contesté que cette taxe sur la valeur ajoutée a été facturée en méconnaissance du droit de l'Union européenne. 5.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772846
27 décembre 2019
En vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est " parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
L'article R. 621-36 du même code dispose que : " Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084302
15 novembre 2006
les institutions de la sécurité sociale » et que l'article L. 134-1 précise : « Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou
CETAT:CETATEXT000034026068
10 février 2017
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil alors applicable : " Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028241706
19 novembre 2013
ne méconnaît pas le principe d'égalité ; - l'article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques ne saurait être invoqué en l'absence de discrimination relative à l'un des droits énumérés
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191488
29 décembre 2004
douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre les actions de formation adaptées à son projet professionnel
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469110.20231205
5 décembre 2023
Il soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'action en restitution de l'indu était ouverte
ECLI:FR:CECHS:2023:469113.20231205
ECLI:FR:CECHS:2023:469114.20231205
ECLI:FR:CECHS:2023:469115.20231205
ECLI:FR:CECHS:2023:469117.20231205
CETAT:CETATEXT000038064787
Aux termes de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 précité : " Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension (..
SECTION
CETAT:CETATEXT000007976102
28 janvier 1998
pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner, sur le fondement des dispositions précitées, la société
CETAT:CETATEXT000042506229
6 novembre 2020
de droit privé.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837826
3 juin 1994
part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque leur bénéfice imposable est déterminé conformément aux prescriptions des articles
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