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641 résultats pour « action fondée sur un contrat ou une disposition du droit civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471953

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Elle a ensuite engagé une action indemnitaire sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

que le Fonds est tenu de reverser les sommes qui n'ont pas été affectées à des actions pour lesquelles elles ont été versées ; que si le Fonds soutient que les excédents constatés en 1990 et 1991 ont

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064789

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées. 3.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797245

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

des installations de chauffage de la zone Henri X..., "la ville de Blois subroge le fermier dans tous droits et actions nés ou à naître à l'encontre de tout tiers qui occasionnerait des dommages à l'installation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469111.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 et n'est pas contesté que cette taxe sur la valeur ajoutée a été facturée en méconnaissance du droit de l'Union européenne. 5.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772846

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

En vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est " parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

L'article R. 621-36 du même code dispose que : " Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084302

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

les institutions de la sécurité sociale » et que l'article L. 134-1 précise : « Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026068

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil alors applicable : " Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028241706

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

ne méconnaît pas le principe d'égalité ; - l'article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques ne saurait être invoqué en l'absence de discrimination relative à l'un des droits énumérés

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191488

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre les actions de formation adaptées à son projet professionnel

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469110.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'action en restitution de l'indu était ouverte

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469113.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'action en restitution de l'indu était ouverte

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469114.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'action en restitution de l'indu était ouverte

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469115.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'action en restitution de l'indu était ouverte

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469117.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'action en restitution de l'indu était ouverte

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064787

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Aux termes de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 précité : " Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension (..

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007976102

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner, sur le fondement des dispositions précitées, la société

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506229

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

de droit privé.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837826

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque leur bénéfice imposable est déterminé conformément aux prescriptions des articles

Source officielle

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