En premier lieu, l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé

sociale n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération CGT Santé et Action sociale est rejetée.

Considérant que l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret attaqué, se borne à reprendre les termes de l'article D. 432-3 du même code en vigueur

Marc Y... une licence en vue de la création d'une officine de pharmacie à Yebleron, et à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en date du 13 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération CGT santé action sociale ; la Fédération CGT santé action sociale demande au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires

diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : ... 3° Le directeur de centre communal d'action

Y... fait appel du jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du centre communal d'action sociale d'Alfortville

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2014 par laquelle la directrice du centre communal d'action sociale (CCAS

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation du centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser une somme de 146 000

l'action sociale et des familles en Polynésie française, dans un délai de six mois à compter de la notification de celle-ci.

Dès lors, Mme A...est fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues et que la décision de la Commission centrale d'aide sociale

et de la santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 34 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la décision du 20 mai 2011

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

d'admission à l'aide sociale d'Etables-sur-Mer et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 3445 du code de l'action sociale et des familles : « … Les frais d'hébergement et d'entretien

Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : /

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le décret n° 2018-928 du