l'équipement un sous-critère de l'appréciation de la valeur technique des offres, dès lors que ce sous-critère, dont le résultat représentait le tiers de l'appréciation sur le service après-vente, lui même affecté

ou qui devaient avoir pour effet de modifier la destination du sous-sol de son immeuble ; qu'ainsi, en jugeant que le maire était tenu de s'opposer aux travaux, au motif que le changement initial d'affectation

placé auprès d'un chef de cour d'appel » ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un magistrat change d'affectation

au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ou affecté à l'usage direct du public après, si nécessaire, son aménagement. 3.

. - Bases du prélèvement - Sommes affectées à la constitution de "provisions" pour congés payés et pour indemnité de licenciement.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" ; Considérant

demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler un jugement du tribunal administratif de Papeete, en date du 25 avril 1989, en tant qu'il a annulé sa décision du 27 juillet 1988 refusant de prolonger l'affectation

RELATIFS A DES QUESTIONS PECUNIAIRES, RELEVENT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION

sur la demande de Mme Pascale A tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991, relatives aux fonctionnaires affectés

AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 2000-200 du 13 novembre 2000 relative aux emplois et à la procédure d'affectation

Grill et de la ville de Paris, annulé ce jugement par arrêt du 26 octobre 1999 ; Considérant qu'en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter

mentionnés ci-dessus, d'être occupés par des agents contractuels de droit privé ; que lorsqu'il décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l'article 31 précité de la loi du 2 juillet 1990 pour affecter

. - AFFECTATION DE QUANTITÉS DE LAIT NE RESPECTANT PAS LES QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE - PRATIQUE ILLICITE DE MUTUALISATION - CONSÉQUENCE - INFRACTION PRÉVUE AU I DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 23 JANVIER 1990

1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 octobre 1989 du préfet de la région Ile-deFrance, préfet de Paris, refusant à la société "Cabinet Masson" l'autorisation d'affecter

Par une réclamation du 26 décembre 2012, elle en a sollicité le dégrèvement, au motif que l'affectation de l'établissement à l'exercice d'une activité de vente au détail était antérieure au 1er janvier

Aux termes du I de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Considérant que si la route forestière dite du "Truc Vert" sise dans la forêt domaniale de Lège et Garonne fait partie du domaine privé de l'Etat, il ressort des pièces versées au dossier qu'elle est affectée

D'UNE PART, QUE LE REFUS DE L'AUTORISER A OUVRIR UNE PHARMACIE A PRIVE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA REGION DE DIEPPE DE LA POSSIBILITE D'AFFECTER LES EXCEDENTS DE RECETTE DE CETTE PHARMACIE,