n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; Vu le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 ; Vu la décision du 19 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

a été rendue dans des conditions qui méconnaissent le caractère contradictoire de la procédure dès lors que les requêtes n°s 2300199, 2300200, 2300201 ont été communiquées au préfet de Mayotte postérieurement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la consommation ; - le code de l'environnement ; -

contenance cadastrale fixé par l'article 41 septdecies de l'annexe III au code, une parcelle cadastrée sous le n° 307 d'une contenance de 2 680 m2, dès lors, d'une part, que cette parcelle était constitutive

constitue, en règle générale, un acte étranger à une gestion commerciale normale, et qu'hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle, que la première puisse être regardée comme ayant agi

n'y a plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions dirigées contre la note établie le 8 janvier 2009 par la direction des affaires juridiques du ministère de la défense : Considérant que la note dont s'agit

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir contre les dispositions contestées ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions contestées portent une atteinte grave

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2014, présentée par la Fédération générale du commerce et autres ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2004-192

1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment par la loi n° 2000719 du 1er août 2000, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, ensemble les décisions du Conseil constitutionnel

JOUEURS ET ATTRIBUES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE AUTRES QUE LES EMPLOYES DES JEUX, CONSTITUAIENT DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PASSIBLES DES TAXES SUSMENTIONNEES ; QU'EN OUTRE LES NOTIFICATIONS DONT S'AGIT

X ne met en cause aucune déclaration postérieure à la sanction disciplinaire prononcée le 3 mars 2005 ; que l'affirmation de la requête selon laquelle le recteur de l'académie de Lyon aurait méconnu de

décision sur son site internet ; 2°) de mettre à la charge de l'AMF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Ces dispositions, qui ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe dont l'article 34 ou d'autres dispositions de la Constitution prévoient qu'ils relèvent du domaine de la loi, n'ont ni pour objet

Considérant, en quatrième lieu, que l'intérêt pour agir s'appréciant à la date d'introduction de la demande, la cession de créance en cause, intervenue postérieurement à cette date, ne saurait avoir d'effet

justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 23 août 2013 ; que la circonstance que certains des autres auteurs de la requête ne justifieraient pas d'un intérêt à agir

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'octroi d'une provision par le juge des référés n'est aucunement

placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société, est constitutif

instance et d'appel, du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines à lui verser la somme de 5 000 F et de l'Etat la somme supplémentaire de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-2 du même code : " S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil départemental ne peut agir

Aux termes du 14ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ".