date du 26 novembre 1976, ladite ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1976 et renvoyant au Conseil par application des dispositions de l'article 2 ter ajouté

régularité de la procédure d'imposition suivie par l'administration qu'au bien-fondé desdits suppléments d'impôt, mais n'avait articulé aucun moyen propre aux pénalités, pour manoeuvres frauduleuses, ajoutées

administrative et que la commission départementale d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale ne font pas partie de ces juridictions, l'article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 qui ajoute

commissions, des professeurs et des maîtres de conférences ; Considérant que ces dispositions de l'article 12 du décret du 15 février 1988, auxquelles la note de service du 14 janvier 1998 n'a rien ajouté

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 août 1993 du juge du référé fiscal rejetant sa demande relative au sursis de paiement des droits de taxe sur la valeur ajoutée

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2009, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

gouvernement ; Sur les conclusions des COMMUNES DE CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT et MONTARLOT-LES-RIOZ : Considérant que les désistements des COMMUNES DE CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT et MONTARLOT-LES-RIOZ sont purs et simples

DUQUEL LA TAXE REVET POUR L'ENTREPRISE LE CARACTERE D'UNE DETTE CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DETERMINEE QUANT A SON MONTANT ; QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE REGULARISATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés" ; Considérant que, pour assurer la transposition en droit interne de ces objectifs, la loi n° 98-641 du 13 juin 1998 a ajouté

PAR ELLE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE PASSAGE DU PARAGRAPHE 75 DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 14 AOUT 1963 DONT SE PREVAUT LE REQUERANT A LE CARACTERE D'UNE SIMPLE

PAR ELLE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE PASSAGE DU PARAGRAPHE 75 DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 14 AOUT 1963 DONT SE PREVAUT LE REQUERANT A LE CARACTERE D'UNE SIMPLE

anonyme Satam demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée

Guy Y... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et

activité qui correspond à celle qui est prévue par la législation du travail et de la sécurité sociale, la circulaire du 14 mai 1993 se borne à expliciter la portée de ces dispositions, sans rien y ajouter

Article 2 : Les compléments de taxe sur la valeur ajoutée dont M.

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602783-0708652 du 28 juillet 2009 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée

sociétés, de contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES ... 1 - SONT NOTAMMENT VISES .

ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA SOCIETE VERIFIEE PEUT DEMANDER QUE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SOIENT DEDUITS DE L'ASSIETTE DU REHAUSSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES,