finances pour 2011 n'ayant substitué aucune disposition nouvelle à celles qui doivent ainsi être écartées pour définir les conditions dans lesquelles un droit à pension de réversion est ouvert à la veuve

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME Y...

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

juillet 1998 et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte A..., demeurant ..., Mme Sophie A..., demeurant ..., Mme Emmanuelle A..., demeurant ... et Mme veuve

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense

A, aux droits duquel vient Mme A, sa veuve, et enjoint aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG de modifier à compter du 1er janvier 1996 l'assiette de la pension concédée à M.

sur la base desquels la pension a été allouée n'aient été reconnus inexacts soit en ce qui concerne l'activité exercée par l'intéressé, son décès et les circonstances de sa mort, soit l'état civil des

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 MARS 1928 SUR LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES, LES CONDITIONS D'ALLOCATION DES PENSIONS ET LE REGIME FINANCIER DES CAISSES DE RETRAITES

PIERRE , LA DAME VEUVE XX..., LE SIEUR XB..., LES DAMES L... JEAN ET J... LOUIS , R... XG... B... HENRI , F... LEON , XC... MATHURIN , XF...

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Ghemina A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Veuve Z..., de M. PierreJack Z..., de Mlle Agnès Z... et de MM. X... et Y... est rejeté.

poursuivait des études en chirurgie dentaire grâce notamment aux revenus provenant de bourses d'enseignement supérieur et de travaux temporaires, vivait dans le foyer familial constitué de sa mère, veuve

X..., qui réside en France, ne percevait pas des revenus suffisants pour le prendre en charge, et alors qu'aucune précision n'était apportée sur les revenus de sa mère, veuve et sans profession, à laquelle

du 4 juillet 1989, confirmée le 11 septembre 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) lui a refusé le bénéfice de l'allocation

Y... au titre des années 1976, 1977 et 1978, en faisant valoir que c'était à la veuve du contribuable décédé, qui était restée en possession de tous les biens meubles de la succession et qui était bénéficiaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 25 juillet 1994 lui accordant une pension d'ayant

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve A... Ahmed, née Z... Bent X..., demeurant ...

Vu la requête enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve C... Hadj Mohamed, née A...

INVALIDITE-DECES, FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE, SOIT DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PROFESSIONNEL, SOIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PARTICULIERE ET COMPORTANT DES AVANTAGES EN FAVEUR DES VEUVES