Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 23 avril 1991 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement

jugement en date du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement

d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1990 de la commission départementale d'aménagement

Y... au centre de l'exploitation était allongée par les opérations de remembrement et a, pour ce motif, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, en date

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 10 juin 1998 relative au remembrement de la commune de Queyrac ; Vu les autres pièces du

annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement

d'aménagement foncier de la Haute-Vienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la

X..., la décision en date des 22 et 29 septembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire en tant qu'elle concerne les comptes de la communauté Baugé-Richar et de Mme

aux règles applicables à l'aménagement foncier ; que ledit propriétaire peut également demander l'annulation de l'acte ordonnant la réalisation de l'opération d'aménagement foncier, laquelle, si elle

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une première décision du 9 février 1998, la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques, saisie par Mme

Joseph C tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées s'est prononcée sur la réclamation présentée contre

agricole (GFA) Boitelle Charlet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 29 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et

de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes d'Armor ; Vu 2°), sous le n° 128058, le recours enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1991

juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à sa demande et à celle de Mme Y..., sa mère décédée, annulé la décision en date du 3 mai 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement

X..., la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a décidé de prélever une emprise d'environ 6 mètres de large sur la propriété de Mme Y... au profit de l'allée inscrite à l'inventaire

; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement foncier du 16 décembre 2003 relative au remembrement de la commune de Mont-Saint-Père ; 2°) de

du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 10 septembre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement

°) d'annuler le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1984 de la commission départementale d'aménagement