sur les sociétés pour les droits et pénalités mis à sa charge au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; Article 1er : Le jugement au tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 1985 est annulé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 24 octobre 1988 du ministre des transports et de la

résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation

d'Etat, présentée par la SAS Sodicar, dont le siège est route de Bordeaux à Ares (33740), représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Sodicar demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

privé chargés d'une mission de service public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par une décision rendue le 19 février 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé

X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision

NRJ Group et NRJ 12 tendent à l'annulation de l'autorisation et de la convention annexées ; qu'ainsi, la société MCM n'est pas fondée à soutenir que les requêtes sont irrecevables comme tendant à l'annulation

cours de la période considérée et des conditions de résiliation de plein droit liées à " l'annulation des autorisations préfectorales " et à la " fermeture du CET ordonnée de façon définitive par un décret

cours de la période considérée et des conditions de résiliation de plein droit liées à " l'annulation des autorisations préfectorales " et à la " fermeture du CET ordonnée de façon définitive par un décret

financière ; que la COMMUNE DE POURRIERES, représentée par son maire agissant en vertu d'une délégation que lui a consentie le conseil municipal pour la durée de son mandat, demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Y..., demeurant ... à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule

5 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE

du 8 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de M.

EMPLOIS QUI ONT ETE SUPPRIMES ; QUE LA "SOCIETE DES ACIERIES ET FONDERIES DE DECAZEVILLE" N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES AUTORISATIONS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Jurispol a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation

de créer un centre commercial au lieu dit "La fosse Montalbert" à Montgeron ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

société Cogecâbles et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 426 206,79 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Ont été entendus en séance publique : - le rapport de M.

1993 du tribunal administratif de Besancon en tant qu'il a annulé sa décision en date du 14 octobre 1992 refusant à la clinique Les Cigognes à Besançon l'autorisation de poursuivre des activités de procréation