X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, DU 10 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 OCTOBRE

cette décision, la cour administrative d'appel a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 5 novembre 2012 sans faire droit aux conclusions des deux sociétés tendant à l'annulation de la décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 janvier 1998 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 février 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Hakki X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision de la commission de recours des réfugiés, en date du 18 avril 1986 rejetant sa demande d'annulation de la décision

JEANNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE

Aldana X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 19 février 1980 de la commission des recours rejetant le pourvoi qu'il avait formé contre la décision du directeur de l'Office français

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 25 mai 1999 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2007 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction

de la décision en date du 23 janvier 1985 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale confirmant

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le Consul général de France à Moscou (Russie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France

Son jugement doit être annulé en tant qu'il annule cette décision et la décision rejetant le recours gracieux de M.

. ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 avril 2001 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille a refusé de

A tendant à l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 5 juillet 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2002 par laquelle

d'un jugement en date du 25 novembre 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 5145 de la commission départementale

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision