essentiels ; - l'injonction adressée par le juge des référés de procéder à la prise en charge des besoins scolaires de M.

travail, de l'emploi et de la santé, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la société requérante n'établit pas de manière probante l'affectation de son chiffre d'affaires ; qu'aucun besoin

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris d'assurer son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins

En revanche, s'agissant des documents n° 8 et 9 sur la teneur desquels l'administration n'a pas apporté devant le tribunal d'éléments suffisamment précis, l'association requérante est fondée à soutenir

France Auto Garage, a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes

de la société GIVO, a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes

Enfin, l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE modifiée n'impose pas que les personnes bénéficiant en France de l'accès partiel aux activités de la profession d'avocat soient inscrites au tableau

au titre des années 1974 et 1977 et au titre de l'année 1975 et a ordonné une expertise pour déterminer si des factures de frais de mission et de réception non datées avaient été engagées pour les besoins

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (

l'annulation de la délibération en date du 29 décembre 2000, par laquelle le conseil municipal de Châtel-de-Neuvre a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Sans qu'il soit besoin

par jour de retard, à titre principal, au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de pourvoir à son hébergement, de prendre en charge ses besoins

de l'ordonnance, son accueil provisoire d'urgence en sa qualité de mineur isolé, jusqu'à la notification de la décision du juge des enfants saisi, incluant le logement et la prise en charge de ses besoins

Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état physique, ainsi qu'à la prévention des risques de propagation du Covid-19, ainsi que de prendre en charge ses besoins

de procéder à son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du covid-19 et de prendre en charge ses besoins

président du conseil départemental de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement et de prendre en charge son alimentation et ses besoins

juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique, et de prendre en charge ses besoins

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

subsidiairement, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au préfet de police de le réintégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins

département de Maine-et-Loire d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et adaptée à son âge et dans le cadre d'une prise en charge adaptée à ses besoins