R. 323-15, 3ème alinéa, du code du travail : "ont droit à une réduction de la redevance, par application de l'article L. 323-4, les employeurs qui justifient avoir occupé dans les conditions de rémunération

Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article

R.114-1 et R.114-2 ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L.110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L.111-1-1" ; qu'en vertu de l'article R.421-36 du même code, dans les communes où aucun plan d'occupation des sols n'a été approuvé

dans sa rédaction alors en vigueur : "La surface de plancher visée à l'article R.112-1 est égale à la somme des surfaces de plancher développées hors oeuvre de la construction..." ; que, contrairement

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-2 du code du travail : "La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues avec

et 31 août 1983 et, d'autre part, sur déféré du directeur départemental des services fiscaux en application de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, de la réclamation de cette société contre

R. 111-3-1 du code de l'urbanisme, à l'article UC 1 du plan d'occupation des sols et à l'article 102-2 du règlement sanitaire départemental, le maire de la COMMUNE DE SINCENY aurait entaché son appréciation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-27 du code de la consommation, issu de l'article 1er de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 : "Constitue une certification

L. 111-1, L. 111-2, alinéa 4, et L. 112-2, alinéas 1 et 2, du code du service national, le deuxième alinéa du paragraphe 1.3.4 du rapport annexé à la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation

et de protection du littoral approuvée par décret du 25 août 1979, et, d'autre part, qu'une autre partie des constructions projetées ne pouvait être autorisée en application de l'article R.111-21 du code

en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative ; qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même

R. 421-5 du code de justice administrative, de l'alinéa 10 de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ainsi que des articles L. 112

circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans les zones dénommées "zones de publicité autorisée" ; qu'aux termes de l'article R 1er du code de la route dans sa rédaction issue du décret

XX..., demeurant ... ; - n° 114 442, présentée par Mme Michèle XG..., demeurant ... ; - n° 114 443, présentée par Mme C..., demeurant ... ; - n° 114 444, présentée par M.

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée

à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 5141-112 du même code : " Lors de la délivrance des médicaments

R.112-1, pris en application de l'article L.112-7 : "La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette de cette construction et la surface du terrain

2011, en ce qu'ils substituent, notamment aux articles R. 112-1, R. 112-2 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, la notion de surface de plancher à celles de surface hors oeuvre brute et de surface hors