Vu, 1°) sous le n° 179229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril et 6 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Saint Blaise à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de Saint Blaise du 16

K..., Z..., G..., Mathieu et C... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

de finances pour 1991 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ; Vu

fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ..." ; que ni l'article 12 du décret du 12 décembre 1990 susvisé qui

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 novembre 1995 , 28 février 1996 et 13 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ester X...,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ; Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 ; Vu le décret n° 72-

X... en vue de son agrément en qualité de garde particulier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers ; Vu la loi

d'annuler l'arrêt du 1er février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 9 avril 1992 du tribunal administratif de Nice, déchargeant la

; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la

sur 12 devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1991

a rejeté sa demande ; que, par l'arrêt attaqué du 7 juillet 1992, rendu à la suite de l'expertise ordonnée par l'arrêt avant-dire droit du 30 avril 1991, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une

1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers ; - la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

du Rhône à lui payer la somme de 11 860 F en application de l article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des communes

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit

n°s 93-742 et 93-743 du 20 mars 1993 pris pour son application ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995