Par ailleurs, cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 5.

Sur l'existence de moyens propres à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : 7.

B ne pouvait établir une perte de chance sérieuse de promotion, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que La Poste ne peut, en tout état de cause, utilement

A...n'a pas séjourné dans le centre de Debrecen et que ses empreintes ont été relevées à Békéscsaba ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'arrêté contesté leur cause un préjudice financier du fait de la baisse des ventes de formations à distance

à l'enlèvement de cet ouvrage dans le cas où M.

. ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 117-14 DU CODE DU TRAVAIL : "LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, REVETU DE LA SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR ET DE L'APPRENTI AUTORISE, LE CAS ECHEANT, PAR SON REPRESENTANT

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que la forfaitisation de certaines courses préjudicie à l'intérêt des chauffeurs de taxi ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la

La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

, tandis que l'évaluation du montant de la provision correspondant à cette obligation relève, en l'absence de dénaturation, de son appréciation souveraine. 3.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 28 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code

A, en permettant au juge du fond de remettre en cause, dans les conditions et limites définies par l'article 163 de la loi de finances pour 2012, les effets produits par les dispositions de l'article L

que son épouse souffre d'un handicap rendant indispensable sa présence à ses côtés et qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour se rendre régulièrement en Tunisie ; qu'il existe un doute sérieux

acquisitions, attestée notamment par le fait qu'a été pris à la date du 5 juillet 2006 un arrêté de cessibilité ; qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 12-2-1 du code de l'expropriation pour cause

A et de Me Foussard, avocat du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Rennes, de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et de la caisse nationale d'assurance maladie des

Par une ordonnance n°s 2305847, 2305849 du 17 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.

B...relève appel de cette ordonnance ; En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée : 10.

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

deux ans alors qu'elle doit rembourser des échéances mensuelles jusqu'en 2029 et, d'autre part, la place dans une situation psychologique qui nécessite sa mise en arrêt maladie ; - il existe un doute sérieux