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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262795
25 octobre 2006
par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195265
13 novembre 2013
ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application. / L'arrêt, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008243992
28 décembre 2005
l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance
8 SS
CETAT:CETATEXT000008118505
8 mars 2002
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée: "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008035267
27 juillet 2001
du 13 septembre 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2
9 SS
CETAT:CETATEXT000008043776
27 juin 2001
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
CETAT:CETATEXT000008181762
21 septembre 2005
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008183747
7 juillet 2003
PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté
1 SS
CETAT:CETATEXT000008069578
19 mars 2001
DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008091382
28 décembre 2001
CETAT:CETATEXT000008190057
28 janvier 2004
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157400
9 juin 2004
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138836
29 octobre 2003
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
10 SS
CETAT:CETATEXT000007918460
6 novembre 1996
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
CETAT:CETATEXT000008145200
15 janvier 2003
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008061812
21 avril 2000
du 23 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du
CETAT:CETATEXT000008069288
29 décembre 2000
du 20 avril 2000 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658
2 SS
CETAT:CETATEXT000008086367
10 mai 2000
; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008088840
27 février 2002
du 28 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour
CETAT:CETATEXT000008129422
23 octobre 2002
l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
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