(75017), représentée par son gérant ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat de réviser sa décision n°s 329576, 329625 du 13 janvier 2010 par laquelle il a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt

de résistance étudiante (OTPOR) ; que la commission, annulant une décision de rejet de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES en date du 18 septembre 2000, lui a reconnu le statut de

Vu le recours enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au

nationale lui a fait savoir, par lettre du 6 février 2006, que le service des pensions du ministère de l'économie et des finances s'opposait à cette révision ; que, par l'arrêt attaqué du 18 mai 2010,

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE MAIS UN RECOURS EN REVISION, LEQUEL N'ETANT FONDE SUR AUCUN DES MOTIFS SPECIFIES A L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 N'EST PAS RECEVABLE ; CONSIDERANT

en révision : 1.

Par une lettre du 23 mai 2016, Mme A... a demandé la révision de ce nouveau titre de pension sur ces deux derniers points. 2.

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS en date du 20 mars 1987, enregistré le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS

du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 22 février 1995 du tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le

novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A... demeurant ... à Rhode-Saint-Genese (Belgique) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

18 mars 2013 en tant qu'il ne prend pas en compte rétroactivement la revalorisation de son indice, ensemble la décision du 24 juin 2013 du directeur du service des retraites de l'Etat rejetant son recours

du plan d'occupation des sols de la commune, de la délibération du même jour décidant la mise en application anticipée des dispositions de ce projet et de l'arrêté du 8 janvier 1988 par lequel le maire

ainsi, la cour régionale des pensions a dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt ; que le ministre de la défense est donc fondé à demander l'annulation de cet arrêt ; Considérant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mai 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a confirmé le jugement du 5 février 2008 du tribunal départemental des pensions du Rhône

BLANC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une

Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

X... tend, d'une part, à rectifier des erreurs matérielles qui entacheraient la décision du 24 avril 1992 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a rejeté sa demande en révision de deux

B...tendant à l'annulation des arrêtés des 13 octobre 2014 et 28 octobre 2015 et des décisions rejetant ses recours gracieux.

tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 octobre 2014 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé la révision

demandée : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours