19 mai 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Article 2 : Le surplus des conclusions de Mlle Sandrine X... est rejeté.

11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969, PARTIELLEMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE TAUX DE LA TAXE EST FIXE : A 6.000 F PAR HECTARE DE SUPERFICIE DEFRICHEE LORSQUE LE

2003 et enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. Gilles X... est rejeté.

Article 2 : La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE versera à la société Guigues une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par suite, le moyen tiré de ce que la circulaire méconnaîtrait l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ne peut qu'être écarté. 3.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

LE DELAI D'INSTRUCTION PART DE LA DATE DE LA DATE DE LA DECHARGE OU DE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL PREVUS A L'ARTICLE 8 CI-DESSUS.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

du 30 novembre 1984, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite. (...) ; qu'aux termes de l'article 48 du même décret : La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M.

4 de la loi du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

lui verser la somme de 500 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 mai 1834 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-1021

2003 et enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

liquidation de sa pension sur cette nouvelle base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 82-1021

X... et LE FLOC'H tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

Z... contient un exposé suffisant des faits, moyens et conclusions et satisfait ainsi aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes