Henri A... à une amende de 50 000 F en application des dispositions de l'article L. 90-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ; - le décret de l'Assemblée constituante des 25

Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

litige ; qu'il fait appel du jugement rejetant ses prétentions ; Cons. qu'en vertu du 1 de l'article 39 du code rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, sont déductibles

§ 4 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-11 et L. 232-12 ; Vu le code général des impôts ; Vu les dispositions du plan comptable général ; Vu le code de justice administrative

92 du code général des impôts : "I - Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

92 du code général des impôts : "I - Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

des années 1993 à 1999 du fait de l'instauration de la taxe prévue à l'article 302 bis X du code général des impôts ainsi que celle de l'EURL CB IMPORT tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser

D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ...d.

Aux termes du premier alinéa de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

B sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, et non, comme déclaré par celui-ci, comme une plus-value de cession imposable selon les règles définies à l'article 150-0 A du même

111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "- SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège est 116, rue d'Aguesseau BP 405 à Boulogne-billancourt (92103